ILC FRANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICE DE FORMATION

 

■ Désignation, contexte et parties : ILC France est une S.A  de formation professionnelle spécialisée en langue anglaise.      ILC FRANCE conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intraentreprises), seule ou en partenariat, pour des Clients particuliers ainsi que des professionnels.

 

Son siège social se situe 13, passage Dauphine 75006 Paris. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation, il peut être particulier ou professionnel.

- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. - formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de ILC France et qui regroupent des Stagiaires issues de différentes structures.

- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par ILC France  pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises. 

 

■ Objet : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ILC France pour le compte d’un Client professionnel et/ou particulier. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client professionnel, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client professionnel. 

 

■ Prestations : ILC France organise des actions de formation sous des formats très variés : face à face ou à distance, individuelles ou collectives, courtes ou longues… Pour les Clients professionnels (tels que définis en préambule), la nature exacte de la prestation est décrite dans le programme de formation et/ou le contrat pédagogique – remis au Stagiaire et/ou son responsable formation avec son devis.  Pour les Clients particuliers (tels que définis en préambule), la nature exacte de la prestation est décrite dans le programme de formation et/ou le contrat pédagogique remis au Stagiaire avec son devis. Sauf exception explicite et/ou demande particulière, les formations face à face, à distance, individuelles ou collectives, courtes ou longues, ne sont ouvertes qu’aux Clients adultes.  Des sessions spécifiques peuvent être organisées pour les enfants mais ne rentrent pas dans le cadre des conditions suivantes. 

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement : Tous les prix sont indiqués et annoncés en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Les devis sont valables 90 jours à compter de leur date d’émission. Le règlement du prix de la formation est à effectuer en cas de parcours court.

 

■ Responsabilités, assurances et discipline : ILC France agit en qualité de prestataire de services, assujetti à la seule obligation de moyens (formateurs, salles de formation, supports de formation appropriés). Elle ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de son Client en matière d’effort, diligence et d’assiduité. ILC France a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle envers ses Clients. En revanche, ILC France décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels du Client survenu dans ses locaux du fait de tiers et encourage ses Clients à s’assurer personnellement de l’intégrité de leurs possessions. De même, les Stagiaires sont responsables des dommages qu'ils provoquent et doivent supporter les conséquences dommageables de leurs fautes dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile. La loi du 4 juillet 1990 fait obligation aux Stagiaires de respecter le règlement intérieur qui leur est applicable. En cas de manquement par le Stagiaire au Règlement Intérieur de ILC France, la direction de ILC France se réserve le droit d’interrompre la formation du Stagiaire fautif sans préavis et sans aucun préjudice financier pour ILC France ; en particulier, le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de la formation à laquelle le Stagiaire était inscrit. 

 

 

 

 

 

Mentions légales

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